Article 113 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 112
Article 114

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

Pour l'année 2022, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,1 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 228,6 milliards d'euros.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

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