Article 7 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 6Article 8
Article 7 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Version25 décembre 2021
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Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a confirmé la persistance voire l'aggravation des inégalités en santé à travers la surmortalité constatée dans certains territoires. Ainsi, cette période a bouleversé les pratiques de l'accompagnement des personnes en situation de précarité en permettant de mettre en œuvre des approches transversales et de coopération entre les acteurs de différents champs d'intervention (sanitaire, social et médico-social). Elle a souligné la pertinence et l'efficience des modalités de prise en charge d'aller-vers les personnes éloignées du système de santé. Dans le … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7
La mesure 27 du Ségur de la santé prévoit, parmi plusieurs actions visant à lutter contre les inégalités de santé, de « recourir aux démarches d'aller-vers pour toucher les plus exclus au travers de dispositifs mobiles. » Ces dispositifs ont pour objectif de développer les prises en charge d'aller-vers au bénéfice des personnes éloignées du système de santé, dans le cadre d'approches transversales s'appuyant sur la coopération entre les secteurs sanitaire, social et médicosocial. Ils assurent ainsi la prise en charge prévue au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n o 1994 rectifié du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 5. M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il vise à renforcer les dispositifs de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. La mesure 27 du Ségur de la santé prévoit de développer et de renforcer plusieurs dispositifs de prise en charge des publics précaires dans une démarche « d'aller vers ». Il est important que les ARS puissent autoriser sans délai les équipes mobiles santé précarité et les équipes … Lire la suite…
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Article L314-3 NOTA : Conformément au V de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] 3° Les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code ; 4° Les établissements pour personnes handicapées qui exercent légalement leur activité en Suisse ou dans un Etat membre de […] Article L314-3-3 NOTA : Conformément au III de l'article 7 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2021. […]
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