Article L174-9-1 du Code de la sécurité sociale

Article L174-9-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L174-9Article L174-10

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 7 (V)

Les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont financés sous la forme d'une dotation globale annuelle.

La répartition des sommes versées à ces établissements et services au titre de l'alinéa précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 175-2.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 7 (V)

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NOTA

Conformément au III de l’article 7 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2021.

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article D312-176-3 I.-Les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, […] I. […] -Conformément aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 et L. 5126-6 du code de la santé publique, les médicaments et les autres produits de santé sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure ou d'un pharmacien ayant passé convention avec la structure. […] -Conformément à l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] dérogation aux dispositions de l'article L . 136-8 du code de la sécurité sociale , […] L213-3 (V) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°1924-06- 01 du 1 juin 1924 - art. 45-5 (VT) Modifie Code civil - art. 2425 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L651-7 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L651- 9 (V) Article 41 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale […]

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1. Amendement 1994 (Rect), 16 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7, modifie l'article L174-9-1 Code de la sécurité sociale

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a confirmé la persistance voire l'aggravation des inégalités en santé à travers la surmortalité constatée dans certains territoires. Ainsi, cette période a bouleversé les pratiques de l'accompagnement des personnes en situation de précarité en permettant de mettre en œuvre des approches transversales et de coopération entre les acteurs de différents champs d'intervention (sanitaire, social et médico-social). Elle a souligné la pertinence et l'efficience des modalités de prise en charge d'aller-vers les personnes éloignées du système de santé. Dans le … Lire la suite…

2. Rapport - nº 130, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7, modifie l'article L174-9-1 Code de la sécurité sociale

La mesure 27 du Ségur de la santé prévoit, parmi plusieurs actions visant à lutter contre les inégalités de santé, de « recourir aux démarches d'aller-vers pour toucher les plus exclus au travers de dispositifs mobiles. » Ces dispositifs ont pour objectif de développer les prises en charge d'aller-vers au bénéfice des personnes éloignées du système de santé, dans le cadre d'approches transversales s'appuyant sur la coopération entre les secteurs sanitaire, social et médicosocial. Ils assurent ainsi la prise en charge prévue au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et … Lire la suite…

3. Séance publique, 21 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7, modifie l'article L174-9-1 Code de la sécurité sociale

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n o 1994 rectifié du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 5. M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il vise à renforcer les dispositifs de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. La mesure 27 du Ségur de la santé prévoit de développer et de renforcer plusieurs dispositifs de prise en charge des publics précaires dans une démarche « d'aller vers ». Il est important que les ARS puissent autoriser sans délai les équipes mobiles santé précarité et les équipes … Lire la suite…

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