Article 17 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Article 17 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 18

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
Art. 17

II.-Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.

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