Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 83
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-1, Art. L137-15, Art. L137-16
III. - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des contrats sélectionnés en application du III de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le neuvième alinéa de l'article L. 137-15 du même code et le deuxième alinéa de l'article L. 137-16 dudit code sont applicables au remboursement mentionné au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique versé aux agents publics de l'Etat et aux militaires.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
[…] sociale ........ 11 Article 16 .......................................................................................................................................... 11 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 16 ] ..................................... 11 7. […] Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi .............. 16 Article 21 .......................................................................................................................................... 16 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 21] ..................................... 16 12. […] Le 1 de l'article […]
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