Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Les indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale sont publiés avant le 30 juin 2022.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. […] De surcroît, l'article 40 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a fixé au 30 juin 2022 l'échéance de la publication de ces indicateurs. […]
Lire la suite…Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. […] De surcroit, l'article 40 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a fixé au 30 juin 2022 l'échéance de la publication de ces indicateurs. Or, à ce jour, ils n'ont toujours pas été publiés. En effet, l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 et la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ne les mentionne pas.
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la publication des indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. […] De surcroit, l'article 40 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a fixé au 30 juin 2022 l'échéance de la publication de ces indicateurs. […]
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