Article 48 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 47
Article 49

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

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1Dossier documentaire - Décision n°2023-1084 QPC du 21 mars 2024
Conseil Constitutionnel · 27 mai 2024

[…] financement de la sécurité sociale pour 2022 ....................................................................................................................................... 8 Article 42 ............................................................................................................................................ 8 Article 48 de la loi n° 20201576 consolidé ..................................................................................... 10 3. […] Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 Chapitre II : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie ( Articles 42 à 57) Article 42 8 L'article 48 […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475351
Conclusions du rapporteur public · 21 décembre 2023

A l'origine, le décret du 19 septembre 2020, puis l'article 48 de la LFSS 2021, prévoyaient son attribution aux seuls personnels exerçant au sein des établissements publics de santé, […] à la suite d'une mission conduite par Michel Laforcade pour renforcer l'attractivité du secteur social et médico-social, l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a refondu l'article 48 de la précédente loi. […] auxiliaires de vie (B du I de l'article 48) 7 . L'article 43 de la loi en élargit le périmètre à certains établissements de cette liste qui sont financés par les départements, le coût de la mesure devant alors être compensé par la CNSA. […]

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