Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-1, Art. L5121-21
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-13
[…] Parlement un rapport évaluant l'application de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d'élargir la durée et l'indemnisation du congé de proche aidant. Article 77 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.] Article 78 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. […] un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l'article 61 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 […]
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