Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5125-23-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16, Art. L162-16-1, Art. L162-16-7
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]
2. Substitution des médicaments biologiques similaires par les pharmaciens, retour vers le futur ?
Village Justice · 16 février 2022
L'article 64 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (la « LFSS pour 2022 ») réintègre dans le code de la santé publique des dispositions relatives à la substitution par le pharmacien d'un médicament biologique prescrit par un médicament biologique similaire. […]
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Selon l'article L. 5121-1-15 du code de la santé publique, […] ainsi que la même forme pharmaceutique. […] En effet, l'article 64 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (la « LFSS pour 2022 ») réintègre dans le code de la santé publique des dispositions relatives à la substitution par le pharmacien d'un médicament biologique prescrit par un médicament biologique similaire (article L 5125-23). […] L'expérimentation est financée par le fonds pour l'innovation du système de santé mentionnée à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. […]
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