Article 80 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Article 80 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 81

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.] ;
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.] ;

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-31-1

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Documents parlementaires • 2

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1. Séance publique, 12 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 42 ter, renuméroté article 80

L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ; b) Sont ajoutés des o et p ainsi rédigés : « o) Le 10° de l'article L. 5121-20, afin de permettre à des médecins habilités de prescrire certains médicaments soumis à prescription initiale hospitalière alors qu'ils n'exercent pas au sein d'un établissement de santé, sous réserve que les structures au sein desquelles exercent ces prescripteurs disposent des … Lire la suite…

2. Amendement n° 496, 4 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Irrecevable

Sur l'article 42 ter, renuméroté article 80

Les infirmières et infirmiers libéraux, à ce titre, doivent être reconnus officiellement dans la loi, avec les médecins et les pharmaciens comme des professionnels de premier recours. Initialement prévue pour être adoptée dans la loi “Hôpital, patients, santé, territoires” de 2009, cette reconnaissance a été refusée lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale. Cela fait plus de 10 ans que la FNI demande cette reconnaissance. Cette inscription officielle ne ferait que formaliser une réalité d'exercice. Les infirmières et infirmiers libéraux sont très souvent en première … Lire la suite…

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