Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2022 à 2025), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé pour la période 2022-2025 par l'article 35 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. L'objectif assigné au comité économique des produits de santé (CEPS), pour les produits et prestations remboursables en 2022, est d'environ 200 millions d'euros.
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