Article 3 de la LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)

Article 3 de la LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L141-1

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1. [Textes] Régulation du foncier agricole au travers de structures sociétairesAccès limité

Christine Lebel · Lexbase · 28 janvier 2022

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Documents parlementaires • 15

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1. Exposé des motifs, 8 février 2021, Dépôt, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, Les terres agricoles sont « une ressource particulière » ([1]) aujourd'hui sous tensions. Elles sont non seulement les premières victimes de l'artificialisation ([2]), mais aussi la clé de nombreux investissements, supports ou non de projets agricoles. Leur préservation est indispensable, s'agissant d'une ressource rare ([3]), non reproductible et garante de notre souveraineté alimentaire. L'avenir de l'agriculture, des agriculteurs et des territoires est en jeu : – le nombre d'agriculteurs exploitants a été divisé par quatre en quarante ans ([4]) ; – près d'un tiers … Lire la suite…

2. Amendement CE86, 7 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Amendement de précision conforme aux dispositions du code général des impôts. Lire la suite…

3. Rapport n° 4151, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

L'article 2 modifie sous deux aspects l'article L. 141-1 précité. Le 1° du présent article modifie le II dudit article L. 141-1 pour étendre la possibilité pour les SAFER d'utiliser le mécanisme de la substitution pour les opérations portant sur l'acquisition d'actions ou de parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés. Cette modification titre les conséquences de l'article 1er de la présente loi : la SAFER pourra utiliser le mécanisme de la substitution non seulement pour les … Lire la suite…

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