Loi Sempastous - LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Loi Sempastous - LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2021 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 31
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Décision • 0
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0
Mesdames, Messieurs, Les terres agricoles sont « une ressource particulière » ([1]) aujourd'hui sous tensions. Elles sont non seulement les premières victimes de l'artificialisation ([2]), mais aussi la clé de nombreux investissements, supports ou non de projets agricoles. Leur préservation est indispensable, s'agissant d'une ressource rare ([3]), non reproductible et garante de notre souveraineté alimentaire. L'avenir de l'agriculture, des agriculteurs et des territoires est en jeu : – le nombre d'agriculteurs exploitants a été divisé par quatre en quarante ans ([4]) ; – près d'un tiers …
L'objet de l'article L. 333-5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d'État pour l'application de plusieurs dispositions de l'article premier, il convient donc d'y renvoyer.
Amendement de précision conforme aux dispositions du code général des impôts.
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : CONTRÔLE DU MARCHÉ SOCIÉTAIRE
Article 1
Cité dans 455 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
Article 2
Cité dans 3 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-15-1
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION
Article 3
Cité dans 9 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L141-1
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