Loi Sempastous - LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Loi Sempastous - LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2021 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 31
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : CONTRÔLE DU MARCHÉ SOCIÉTAIRE
Article 1
Cité dans 455 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
Article 2
Cité dans 3 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-15-1
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION
Article 3
Cité dans 9 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L141-1
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