[…] Mme Léopoldina P., le Conseil constitutionnel a jugé […] Il n'était pas illégal que la prime de recherche et d'enseignement supérieur versée aux professeurs d'universités soit inférieure […] L'article 80 de la loi « Agec » du 10 février 2020 prévoyait qu'il allait être à compter de […] B… c/ ministre de l'éducation nationale, […] la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect […] L'obligation de dispenser des programmes d'enseignement supérieur […] dans la langue officielle de l'État membre peut être conforme à […] L'article 8 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 apporte un complément à l'article 6 bis […] Ne viole pas, selon le Conseil d'Etat, […]

L. 3232-1-3 du CGCT ; intervention via des ATD ou SATESE à la faveur notamment du décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 ; compétence espaces naturels sensibles [ENS] des articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l'urbanisme ; etc. – soit en vertu de textes spécifiques (cas de la Guadeloupe avec la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 par exemple) – soit, pour l'alimentation en eau potable (AEP), […] dans le cadre des dispositions de l'article. L. 2224-7-1 du CGCT). […] Égalité des sexes : le rapport annuel devra être publié L'article 8 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 apporte un complément à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à l'égalité entre les sexes. […]