Article 1 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Article 1 de la LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 3

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3241-1

II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. Versement du salaire : attention au titulaire du compte bancaire !

ANAFAGC · 25 novembre 2024

L'article 1 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a réécrit les dispositions de l'article L3241-1 du Code du travail. […]

2. Est-ce que le salaire peut être versé sur un autre compte que celui du salarié ?Accès limité

www.lappelexpert.fr · 7 mars 2023

3. Nouveautés sociales BTP : ce qui vous attend en décembre

editions-tissot.fr · 28 novembre 2022

Plus de détails avec notre article « Déduction forfaitaire spécifique dans le BTP : enfin la confirmation du maintien du dispositif sur 2023 – 2031 ! ».

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).