Article 1 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Article 1 de la LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 3

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3241-1

II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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Commentaires • 6

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1. Versement du salaire : attention au titulaire du compte bancaire !

ANAFAGC · 25 novembre 2024

L'article 1 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a réécrit les dispositions de l'article L3241-1 du Code du travail. […]

2. Est-ce que le salaire peut être versé sur un autre compte que celui du salarié ?Accès limité

www.lappelexpert.fr · 7 mars 2023

3. Nouveautés sociales BTP : ce qui vous attend en décembre

editions-tissot.fr · 28 novembre 2022

Plus de détails avec notre article « Déduction forfaitaire spécifique dans le BTP : enfin la confirmation du maintien du dispositif sur 2023 – 2031 ! ».

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 22 mars 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, En septembre 2018, devant l'Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a appelé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale. Un engagement renouvelé à l'occasion du G7 qui s'est tenu à Biarritz, en août 2019, lors duquel les États membres, tout comme le Chili, l'Australie, l'Inde, le Sénégal et le Rwanda se sont engagés à mettre en œuvre, dans leur pays, une loi fondée sur les recommandations du Conseil consultatif pour l'égalité femmes-hommes constitué à cette occasion. L'histoire des droits économiques et … Lire la suite…

2. Amendement AS72, 29 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Amendement rédactionnel modifiant par cohérence les deux alinéas évoquant le virement du salaire de l'employé sur un compte bancaire ou postal. Lire la suite…

3. Amendement AS242, 30 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

La rédaction initiale de l'article 1 propose que ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de la loi « visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle ». Cet amendement propose de réduire ce délai à un an afin d'accélérer le délai de transition vers une égalité réelle des salariés. Lire la suite…

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