Entrée en vigueur le 27 décembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 1 (V)
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
L'article 1 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a réécrit les dispositions de l'article L3241-1 du Code du travail. […]
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Lire la suite…[…] que les relations contractuelles ont pris fin le 31 octobre 1990 ; que, le 12 mai 2003, M. et M me Y… ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail ; que par arrêt du 4 avril 2007, […] si elles n'avaient pas en réalité la nature de demandes à caractère salarial habillées en demandes indemnitaire aux fins de contourner la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 2277 ancien du code civil et L.3241-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;
[…] Attendu qu'au premier rang des obligations de l'employeur figure celle de régler le salaire dans les conditions prévues par les articles L. 3241-1, L. 3242-1 et suivants du code du travail ; […]
[…] — 1 167,37 € au titre des congés payés afférents, […] Il s'ensuit que ces salaires sont dus, ce nonobstant le fait qu'aucun élément produit aux débats n'établit que ces salaires, quérables en application de l'article L 3241-1 du code du travail, ont été réclamés par M. X à son employeur.
S'agissant de la rémunération, elle rappelle que « en application des articles L.3241-1 et R.3242-1 du code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois, un jour ouvrable sauf en ce cas de virement, lorsqu'il est mensualisé ». […] notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits […] susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser conformément à l'article L.1152-4 du même code ».
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