Entrée en vigueur le 27 décembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 1 (V)
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
L'article 1 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a réécrit les dispositions de l'article L3241-1 du Code du travail. […]
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Lire la suite…[…] Attendu qu'au premier rang des obligations de l'employeur figure celle de régler le salaire dans les conditions prévues par les articles L. 3241-1, L. 3242-1 et suivants du code du travail ; […]
[…] — 1 167,37 € au titre des congés payés afférents, […] Il s'ensuit que ces salaires sont dus, ce nonobstant le fait qu'aucun élément produit aux débats n'établit que ces salaires, quérables en application de l'article L 3241-1 du code du travail, ont été réclamés par M. X à son employeur.
[…] Elle considère que M. X n'est pas fondé à solliciter des rappels de salaire dans la mesure où son salaire de base, calculé conformément aux dispositions de l'article L3241-1 du Code du Travail et compte-tenu d'une durée effective de travail hebdomadaire de 32,34 heures, est supérieur à la grille des rémunérations mensuelles minimales de base applicables dans l'entreprise au 1 er mars 2010. […] 'Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne sur un cycle de quatre mois, conformément aux dispositions de l'article L 212-7-1 du code du travail, sont des heures supplémentaires.
S'agissant de la rémunération, elle rappelle que « en application des articles L.3241-1 et R.3242-1 du code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois, un jour ouvrable sauf en ce cas de virement, lorsqu'il est mensualisé ». […] notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits […] susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser conformément à l'article L.1152-4 du même code ».
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