Article 15 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Article 15 de la LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 14Article 17

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L322-26-2-5

II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.

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Commentaire • 1

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1. Cadres dirigeants, égalité femmes/hommes : ce qui change avec la loi Rixain du 24 décembre 2021.

Village Justice · 28 décembre 2021

[…] le présent article s'appliquera au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030 (art. 15 de la loi). 3) Index d'égalité professionnelle : publication des objectifs de progression à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022. […] Par dérogation aux articles L311-6 et L312-1-2 du Code des relations entre le public et l'administration, […] L1142-9). […] La modification de l'article L1142-9 et l'ajout de l'article L1142-9-1 seront applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022 (art. 13 de la loi). 4) […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement 334, 7 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 15

Cet amendement vise à étendre les dispositions de la loi Copé-Zimmermann aux sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances pour permettre une représentation équilibrée des femmes et hommes au sein de leur conseil d'administration. Cette disposition est une harmonisation avec le droit applicable aux sociétés relevant du code de la mutualité, dont la représentation équilibrée du conseil d'administration a déjà été prévue depuis 2015, à l'article L.114-16-1 du code de la mutualité. Lire la suite…

2. Amendement 282, 7 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 15

Cet amendement vise à étendre les dispositions de la loi Copé-Zimmermann aux sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances pour permettre une représentation équilibrée des femmes et hommes au sein de leur conseil d'administration. Cette disposition est une harmonisation avec le droit applicable aux sociétés relevant du code de la mutualité, dont la représentation équilibrée du conseil d'administration a déjà été prévue depuis 2015, à l'article L. 114-16-1 du code de la mutualité. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-26, 11 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 15

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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