Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L322-26-2-5
II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
[…] le présent article s'appliquera au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030 (art. 15 de la loi). 3) Index d'égalité professionnelle : publication des objectifs de progression à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022. […] Par dérogation aux articles L311-6 et L312-1-2 du Code des relations entre le public et l'administration, […] L1142-9). […] La modification de l'article L1142-9 et l'ajout de l'article L1142-9-1 seront applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022 (art. 13 de la loi). 4) […]
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