Article L322-26-2-5 du Code des assurances
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au II de l'article 15 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 :

II.-Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.

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Sur l'article 7 bis, renuméroté article 15, crée l'article L322-26-2-5 Code des assurances
Cet amendement vise à étendre les dispositions de la loi Copé-Zimmermann aux sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances pour permettre une représentation équilibrée des femmes et hommes au sein de leur conseil d'administration. Cette disposition est une harmonisation avec le droit applicable aux sociétés relevant du code de la mutualité, dont la représentation équilibrée du conseil d'administration a déjà été prévue depuis 2015, à l'article L.114-16-1 du code de la mutualité. Lire la suite…

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 15, crée l'article L322-26-2-5 Code des assurances
Cet amendement vise à étendre les dispositions de la loi Copé-Zimmermann aux sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances pour permettre une représentation équilibrée des femmes et hommes au sein de leur conseil d'administration. Cette disposition est une harmonisation avec le droit applicable aux sociétés relevant du code de la mutualité, dont la représentation équilibrée du conseil d'administration a déjà été prévue depuis 2015, à l'article L. 114-16-1 du code de la mutualité. Lire la suite…
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