N° 494237 M. A 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 10 juillet 2024 Décision du 19 juillet 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique M. A est avocat au barreau des Hauts-de-Seine et exerce sa profession en tant qu'associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS). Ses préoccupations fiscales ne sont peut-être pas encore sorties de votre mémoire puisqu'une toute récente requête de sa part vous a déjà donné l'occasion de juger que les avocats associés d'une société d'exercice libéral ne pouvaient être regardés comme des entrepreneurs individuels, au …

Actualité liée : 27/12/2023 : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit Conformément aux règles de droit commun, les dispositions de l'article 92 et suivants du code général des impôts (CGI) sont applicables aux personnes physiques et aux sociétés visées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI, […] Remarque : Pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de SEL, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136. […] L'article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet à toute personne physique exerçant en son nom propre une activité indépendante, […]