Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 29
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.
Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette.
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif ne faisant manifestement pas partie de son gage général.
Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette réforme prévoit la séparation du patrimoine de l'entrepreneur en deux patrimoines distincts : Le patrimoine professionnel, qui regroupe les biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur est titulaire et qui sont utiles pour son activité professionnelle : article L526-22 du Code commerce. […] En pratique, cela signifie qu'un entrepreneur individuel ne répond pas de ses dettes professionnelles avec tous ses biens indistinctement. […] Dans l'ancien régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), l'affectation d'un bien commun ou indivis supposait l'accord express du conjoint ou des indivisaires : article L526-11 du Code de commerce. […]
Lire la suite…L'article 1401 du code civil prévoit que la communauté comprend les acquêts faits par les époux pendant le mariage, y compris ceux provenant de leur industrie personnelle. […] Une entreprise créée ou développée pendant le mariage peut aussi produire une valeur à prendre en compte, selon sa forme, ses actifs, son financement et les preuves disponibles. […] L'article L. 526-22 du code de commerce définit notamment le patrimoine professionnel comme les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité. […]
Lire la suite…[…] — ouvert une procédure de liquidation judiciaire, tant sur le patrimoine personnel que sur le patrimoine professionnel réunis, telle que prévue par les articles L526-22 et L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Monsieur [Y] [B], non inscrit au registre du commerce et des sociétés ; […] Il estime, en conséquence, relever des dispositions du titre VII du code de la consommation relative au surendettement et non des dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce applicables aux entrepreneurs individuels.
[…] Organisme [22], dont le siège social est sis [Adresse 10] […] L'article L. 711-3 du Code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice du titre III du même code (Traitement des situations de surendettement) les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce. […] Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. […]
[…] dès lors que le contrat a été conclu avec M. [N] [W] en tant qu'entrepreneur individuel, et qu'en application de l'article L. 526-22 du code du commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, […] par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, […]
Le ministère public a conclu à l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, en application de l'article L. 526-22 du code de commerce. […] Les conséquences procédurales : le choix de la liquidation simplifiée et les désignations Le tribunal a également retenu que l'entreprise relevait » de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée « . […] Cette procédure, régie par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce, est applicable lorsque le débiteur n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires n'excède pas un seuil fixé par décret. […]
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