Article 17 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 16Article 18
Article 17 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 28
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Sur l'article 4 decies, renuméroté article 17
La commission adopte l'amendement II-CF1537 de coordination du rapporteur général (amendement II-3109). Lire la suite…
Sur l'article 4 decies, renuméroté article 17
L'article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit des modalités déclaratives dérogatoires pour les sommes soumises au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs qui bénéficient des dispositifs d'exonération de cotisations prévus par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le présent amendement vient opérer une coordination rendue nécessaire par les dispositions du IV de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 … Lire la suite…
Sur l'article 4 decies, renuméroté article 17
L'article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit des modalités déclaratives dérogatoires pour les sommes soumises au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs qui bénéficient des dispositifs d'exonération de cotisations prévus par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le présent amendement vient opérer une coordination rendue nécessaire par les dispositions du IV de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 … Lire la suite…
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