Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2025, un rapport évaluant le coût pour l'Etat du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour l'Etat ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.
Les conditions pour obtenir une déduction fiscale obtenue des amortissements du fonds commercial En vertu de l'article 39 1 2° du Code général des impôts, « ne sont pas admis en déduction les amortissements des fonds commerciaux ». Principe issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 2021, dite loi de finance pour 2022, cette loi donne également une exception temporaire à ce principe. […] De ce fait, comme nous l'avons déjà vu, […]
Lire la suite…« Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. » Le premier alinéa de l'article 23 pose le principe, […] les débats parlementaires montraient que l'Assemblée nationale avait refusé sept amendements successifs destinés à ajouter les mots « artisanal » et « libéral », dans la définition des fonds admis en amortissement. […] La loi de finances pour 2022 (art. 23 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ) a modifié l'article 39 (2°)du code général des impôts, […]
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Toutefois, s'agissant des fonds commerciaux, l'article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit à titre temporaire la possibilité d'admettre en déduction du résultat imposable l'amortissement constaté en comptabilité, […]
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