Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 182 B, Art. 235 quater, Art. 235 quinquies, Art. 187
III.-Le I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.
Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24) I. […] Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes morales n'ayant pas d'établissement en France Aux termes de l'article 244 bis du CGI et sous réserve des conventions internationales, des contribuables ou sociétés, quelle que soit leur forme, […]
Lire la suite…[…] art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24) I. […] conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI. […] Sociétés de personnes françaises au prorata des droits détenus par les associés non résidents Le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI s'applique aux sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France. […]
Lire la suite…[…] - faute de bénéficier d'une telle déduction, elle est fondée à se prévaloir de l'article 24 de la convention du 19 juin 1979 qui proscrit la rupture d'égalité qui en résulterait. […] - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Code de commerce ......................................................................................................... 24 Article L. 23212 ............................................................................................................................... 24 4. […] Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Article 28 I. Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 4° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 bis, la référence : « 1° bis du III bis de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article 124 B » ; […] Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 28] 1. […] visée à l'article 119 bis. […] 1 et 2 du VIII de l'article 212 bis.
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