Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 182 B, Art. 235 quater, Art. 235 quinquies, Art. 187
III.-Le I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.
pendant 7 jours
Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24) L'article 119 quinquies du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus ou profits perçus ou réalisés par une société située dans un autre État de l'Union européenne (UE) ou dans un État tiers sous certaines conditions ou […] Le même dispositif s'applique, sous réserve du champ d'application territorial, […]
Lire la suite…[…] art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24) L'article 235 quater du code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité pour les personnes morales ou organismes non résidents en situation déficitaire d'obtenir la restitution temporaire des sommes retenues à la source au titre […] des revenus de capitaux mobiliers de source française en application de l'article 119 bis du CGI. […] Le même dispositif s'applique, sous réserve du champ d'application territorial, aux retenues et prélèvements à la source mentionnés à l'article 182 A bis du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20), à l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50), […]
Lire la suite…[…] - faute de bénéficier d'une telle déduction, elle est fondée à se prévaloir de l'article 24 de la convention du 19 juin 1979 qui proscrit la rupture d'égalité qui en résulterait. […] - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Code de commerce ......................................................................................................... 24 Article L. 23212 ............................................................................................................................... 24 4. […] Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Article 28 I. Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 4° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 bis, la référence : « 1° bis du III bis de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article 124 B » ; […] Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 28] 1. […] visée à l'article 119 bis. […] 1 et 2 du VIII de l'article 212 bis.
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