Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 182 B, Art. 235 quater, Art. 235 quinquies, Art. 187
III.-Le I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.
pendant 7 jours
Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24) I. […] Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes morales n'ayant pas d'établissement en France Aux termes de l'article 244 bis du CGI et sous réserve des conventions internationales, des contribuables ou sociétés, quelle que soit leur forme, […]
Lire la suite…[…] art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24) L'article 1672 bis du code général des impôts (CGl) interdit aux personnes morales débitrices des dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et porteurs de parts ou aux membres des conseils d'administration des […] Pour plus de précisions concernant le dispositif de restitution prévu à l'article 235 quinquies du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100. […] En cas de rehaussement d'impôt sur les sociétés constituant un revenu distribué au sens des dispositions de l'article 108 du CGI à l'article 115 du CGI, […]
Lire la suite…[…] - faute de bénéficier d'une telle déduction, elle est fondée à se prévaloir de l'article 24 de la convention du 19 juin 1979 qui proscrit la rupture d'égalité qui en résulterait. […] - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Code de commerce ......................................................................................................... 24 Article L. 23212 ............................................................................................................................... 24 4. […] Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Article 28 I. Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 4° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 bis, la référence : « 1° bis du III bis de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article 124 B » ; […] Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 28] 1. […] visée à l'article 119 bis. […] 1 et 2 du VIII de l'article 212 bis.
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