Article 157 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2022, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6,25 milliards d'euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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