Article 158 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 158 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Art. 81

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021.]

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