Article 159 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 158Article 160
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires • 3

1. Extension du périmètre d’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires
smabtp.fr · 17 octobre 2022

L'État soucieux de protéger un plus grand nombre de victimes de ces défaillances d'assureurs a donc souhaité élargir l'intervention du Fonds dans le cadre de la loi de finances du 30 décembre 2021 (article 159).

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2. Assurance dommages ouvrage: le recours au marché alternatif enfin sécurisé par le fonds de garantie ?Accès limité
Le Moniteur · 4 février 2022

3. LF 2022 : les particuliers mieux protégés contre la défaillance de leur assureur dommages ouvrageAccès limité
Le Moniteur · 11 janvier 2022
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Décision • 0

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Documents parlementaires • 5

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Sur l'article 39 bis, renuméroté article 159
Pour faire face aux défaillances de plusieurs assureurs intervenant sur le marché français au titre de la libre prestation de services dans le domaine de l'assurance construction, le Gouvernement a mis en place un dispositif de solidarité nationale en 2017. Ainsi, depuis le 1er juillet 2018, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les contrats souscrits ou renouvelés pour des risques situés en France, et ce, quel que soit le pays de l'implantation de l'assureur. Pour … Lire la suite…

Sur l'article 39 bis, renuméroté article 159
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…
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