Article 100 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 100 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 99

Article 101

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-14

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Commentaire • 1

1. Quelle est la définition et le rôle de l'aviseur fiscal.Accès limité

Contrôle Fiscal Et Impôts Locaux · LegaVox · 8 mai 2023

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