[…] La société PATHE WEPLER IMMOBILIER rappelle que l'assiette de la TLPE est définie à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que : […] — les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; […] d'une proposition de taxation d'office à la TLPE pour l'année 2023, en l'absence de déclaration annuelle par l'exploitant, déclaration prévue à l'article L. 2333-14 du CGCT et permettant de liquider la taxe. L'exploitant a, dans le délai de 30 jours, présenté des observations concernant 3 des 5 éléments visés dans la taxation d'office et objets du présent litige et ce, en application de l'article R. 2333-15 du CGCT.

[…] Attendu que saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi du 4 août 2008 ayant créé la TLPE, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 25 octobre 2013 par laquelle il a dit que les articles L 2333.6 à L 2333.14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article L 2333-16 du code général des collectivités territoriales, […] Dit que le titre exécutoire du 14 novembre 2011 émis par la commune de Faches Thumesnil à l'égard de la SARL X au titre de la taxe locale pour la publicité extérieure relative à l'année 2011 est dépourvu de base légale,