Article L2333-14 du Code général des collectivités territoriales

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 50-939 1950-08-08 art. 3 par. G al. 3 et 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 100

La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l'article L. 2333-6. La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.

A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
6 textes citent l'article

Commentaires26


1La taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE) peut désormais être suspendue (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
www.charrel-avocats.com · 8 avril 2020

idArticle=LEGIARTI000029736799&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20141108">articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoient la possibilité, pour les communes, d'instaurer une la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe frappe les supports publicitaires installés sur le territoire de la commune. Elle est instituée par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle d'imposition. […] idArticle=LEGIARTI000029736757&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20141108&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">L.2333-14 du CGCT).

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3Commentaire de la décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017, Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l’allocation de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 octobre 2017

Faisant usage de sa jurisprudence dite « néo-calédonienne », il a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 834-1 du CSS, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi du 8 août 2014. […] À cette occasion, elle a soulevé une QPC portant sur l'article L. 834-1 du CSS. […] Dans sa décision n° 2013-351 QPC, le Conseil constitutionnel a relevé que l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, […]

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Décisions103


1Cour d'appel de Douai, 22 octobre 2015, n° 14/06797
Infirmation

[…] Elle fait valoir que l'avis de paiement émis par la commune se fonde sur les articles L2333-6 à L2333-14 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, dont les dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel le 25 octobre 2013. Elle en déduit que la somme versée au titre de la TLPE 2010 est sans base légale. Elle demande donc l'annulation de l'avis de paiement du 25 novembre 2010 et la restitution de la somme versée en exécution de cet avis, soit 15 924 €. Elle sollicite 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Collectivités territoriales·
  • Titre exécutoire·
  • Commune·
  • Avis·
  • Procédures fiscales·
  • Contestation·
  • Conseil constitutionnel·
  • Impôt direct·
  • Action·
  • Créance

2Tribunal administratif de Toulon, 20 octobre 2011, n° 0901473
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — la prétendue méconnaissance de l'article L 2333-14 du code général des collectivités territoriales relative au non paiement de la taxe de publicité n'est pas davantage établie, faute pour la commune de X d'en avoir avisé les débiteurs et d'avoir engagé une quelconque action en recouvrement ; au surplus la sanction ne pouvait être l'enlèvement du dispositif publicitaire mais une simple amende ; a contrario l'argument relatif au non-paiement de cette taxe prouve la légitimité du dispositif publicitaire litigieux ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2013, n° 12/14282
Confirmation

[…] alors que, d'une part, elle n'ignore pas que cette procédure est limitée aux cas limitativement énumérés par l'article L. 66 du livre des procédures fiscales lequel ne vise que les contributions directes ; que, d'autre part, […] la loi comporte des dispositions suffisamment précises pour permettre le calcul et le recouvrement de la taxe prévue par l'article L 2333-14 du code général des collectivités territoriales ; que seules les amendes infligées aux contribuables, en cas de retard ou de défaut de déclaration de paiement dans les délais légaux, prévues par l'article L2333-15 dudit code sont soumises à un décret d'application à intervenir qui viendra fixer le taux de cette amende ;

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  • Procédure·
  • Amende·
  • Action·
  • Support·
  • Coopération intercommunale
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Documents parlementaires6

Cet amendement reprend l'amendement II-2809 du projet de loi de finances pour 2021. Le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics avait émis un avis défavorable jugeant son application difficile et s'était par ailleurs engagé à soumettre la mesure de simplification au préalable aux instances de représentation des collectivités – notamment le Conseil national d'évaluation des normes. Le présent amendement reprend cette mesure de simplification pour les entreprises. Il vise à supprimer la déclaration annuelle que les … Lire la suite…
Le présent amendement est une mesure de simplification pour les entreprises. Il vise à supprimer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure, par une déclaration uniquement en cas de modification de leur visibilité extérieure, c'est-à-dire uniquement si elles installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire. Cette mesure est aussi une mesure de simplification et de réduction des coûts pour les collectivités territoriales qui … Lire la suite…
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…
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