Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1530 bis, Art. 1599 quater D, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies
II.-Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.
Article 1599 quater C NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 165-I-B et II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. […] II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci. […] IV. – Sont exclues du champ de la taxe : 1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° du V de l'article 231 ter ; 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. […] Article 1599 quater D NOTA : Conformément au II de l'article 105 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, […]
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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 - Article 16 IV Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 41 (V) (…) IV. […] Conformément au II de l'article 105 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions résultant du 1° du I dudit article s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022. […] Nota : Conformément au B du VII de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions résultant du 10° du D du II dudit article, s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2022. […]
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