I de l'article 1636 B decies du code général des impôts. […] I de l'article 1636 B decies du code général des impôts. […] Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur à la cotisation foncière des entreprises de l'exercice. […] 49 Article 59 [version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022] Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 107 (V) Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 198 […] XV.A.1° Par dérogation au I de l'article 13790 bis et à l'article 1656 bis du code général des impôts, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, […]

de l'EPCI (I-A § 10 et suivants), - en application du dernier alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, […] sont applicables aux EPCI à FPU. Ces dispositions s'appliquent toutefois selon des modalités particulières précisées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 1636 B decies du CGI : l'augmentation du taux de CFE de l'EPCI est liée à celle du taux moyen pondéré (TMP) de la TFPB ou des TF de ses communes membres majoré des produits perçus au profit de l'EPCI. […] En application de l'article 107 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, pour la détermination des taux d'imposition de CFE au titre des années 2022 et 2023, […]