Article 8 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 8 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647

-Code de la santé publique
Art. L5141-8

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 3ème chambre, 22 avril 2024, 474492, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Son article 8, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui a étendu son champ d'application aux investissements dans le cadre du plan « France 2030 », prévoit que la gestion des fonds ainsi créés peut être confiée à des organismes publics. […]

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Document parlementaire • 0

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