Article 58 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 57
Article 59

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 528 354 878 € et de 2 530 789 927 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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