Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - Pour 2022, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
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Mission / Programme |
Plafond exprimé en équivalents temps plein |
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Diplomatie culturelle et d'influence |
3 411 |
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Total |
3 411 |
II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
En conséquence, les articles 6-1 et 6-2 du Code civil qui proclament l'égalité, sauf exceptions, des parents et enfants au regard du droit de la filiation, ne peuvent s'appliquer. […] un arrêté du même jour définit le contenu de l'audit visé à l'article L. 126-28-1, notamment l'estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens de l'article L. 111-1 du CCH. • L'arrêté entre en vigueur également le 6 mai. […] Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes (CGI, art. 63, al. 8. – L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 12, […]
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