Article 132 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 132 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 131

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 6

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 87 A, Art. 88, Art. 1736

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2030.

Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 6

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Article 1736 NOTA : Conformément au II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2026901 DC du 19 février 2026, Loi de finances pour 2026Non conformité

[…] - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; […] 54. L'article 6 modifie le paragraphe II de l'article 132 de la loi du 30 décembre 2021 mentionnée ci-dessus afin de reporter au 1er janvier 2030 l'entrée en vigueur des nouvelles règles de déclaration des rentes viagères versées à titre onéreux.

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Document parlementaire • 0

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