Article 132 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 132 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 131Article 133

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 6

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 87 A, Art. 88, Art. 1736

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2030.

Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 6

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Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

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Article 1736 NOTA : Conformément au II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2026901 DC du 19 février 2026, Loi de finances pour 2026Non conformité

[…] - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; […] 54. L'article 6 modifie le paragraphe II de l'article 132 de la loi du 30 décembre 2021 mentionnée ci-dessus afin de reporter au 1er janvier 2030 l'entrée en vigueur des nouvelles règles de déclaration des rentes viagères versées à titre onéreux.

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement II-3493, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 132

L'article 88 du code général des impôts (CGI) prévoit l'obligation pour les personnes qui procèdent au versement de pensions ou de rentes d'effectuer auprès de l'administration fiscale une déclaration annuelle de ces versements. Les données ainsi collectées par l'administration fiscale permettent de renseigner les déclarations de revenus pré-remplies des contribuables bénéficiaires de ces revenus et de contrôler les éléments déclarés par les usagers. La déclaration de ces revenus relève d'une procédure de collecte dite bilatérale, c'est-à-dire effectuée directement par chaque établissement … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 132

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 132

La commission adopte l'article 34 ter non modifié. Lire la suite…

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