Article 87 A du Code général des impôts, CGI.
Article 87-0 A bisArticle 88
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 7
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 132 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2030

Commentaires • 35

BOFiP · 19 août 2026

Conformément aux dispositions de l'article 240 du CGI, les contribuables dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (BNC) et qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, […] vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues à l'article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI (III-C-1 § 280 du BOI-BIC-DECLA-30-70-20). […] Cas particulier de l'aide à l'informatisation des professionnels de santé En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), […]

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2. Honoraires : la dématérialisation en marche forcée
ANAFAGC · 8 novembre 2025

L'administration fiscale dans une mise à jour de sa base BOFiP en date du 6 décembre 2017 indique que les tiers déclarants devront obligatoirement, souscrire par voie dématérialisée, les traitements et salaires et les honoraires. Il est prévu la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l'administration fiscale, en supprimant les seuils de recours à l'obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu'ils existaient (art. 89 A, 242 ter et 242 ter B du CGI). […] En effet, les déclarations impactées sont celles mentionnées à l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI, l'article 88 du CGI, l'article 240 du CGI, l'article 241 du CGI, […]

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3. BIC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes…
BOFiP · 12 février 2025

Personnes placées hors du champ d'application de l'obligation de déclaration L'obligation de déclarer n'incombe qu'aux personnes mentionnées à l'article 240 du CGI. […] C. […] Modalités de souscription de la déclaration Conformément aux dispositions de l'article 240 du CGI, la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations de même nature est produite dans les conditions définies à l'article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI. […]

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Décisions • 294

1. Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2011, n° 0704783Rejet

[…] Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89. / Ces sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité au titre de laquelle ce dernier les a perçues. (…) » ;

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2. CAA de PARIS, 9ème chambre, 11 avril 2019, 17PA02732, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Les dispositions des 1 et 1 bis sont applicables à toutes les personnes morales ou organismes, quel que soit leur objet ou leur activité (…) ». Aux termes de l'article 87 du même code : « Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (…) ». Aux termes de l'article 87 A du même code : « La déclaration mentionnée à l'article 87 (…) est souscrite auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées ».

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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 14 mai 2007, 06NT00599, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions ( ), doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89, lorsqu'elles dépassent 500 F par an pour un même bénéficiaire ( ) 2. Les dispositions des 1 et 1 bis sont applicables à toutes les personnes morales ( )” ;

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Documents parlementaires • 13

0
Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 7, modifie l'article 87 A Code général des impôts
Cet amendement assure la coordination des dispositions de l'article 87 A du code général des impôts (CGI) à la suite de la modification, par l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de l'article L. 133-5-3 du code de sécurité sociale. Il supprime par ailleurs, pour l'application de la modulation contemporaine prévue à l'article 204 J du CGI, la condition tenant à un écart minimum de 200 € entre le prélèvement estimé et le prélèvement supporté en l'absence de modulation. Enfin, il permet au contribuable bénéficiant de l'acompte de réductions et crédits d'impôt … Lire la suite…

Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 7, modifie l'article 87 A Code général des impôts
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (8,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir … Lire la suite…

Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 7, modifie l'article 87 A Code général des impôts
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte provisoire de l'Assemblée nationale en première lecture Proposition de la commission Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Article liminaire Article liminaire Article liminaire (Non modifié) Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit : (Alinéa sans modification) Les prévisions de solde … Lire la suite…
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