Entrée en vigueur le 1 février 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 132 (V)
Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes.
Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.
pendant 7 jours
Cette mécanisme, encadré par les articles 82 à 88 du Code Général des Impôts, offre une alternative intéressante au régime réel d'imposition, particulièrement adapté aux investisseurs débutants ou aux propriétaires de biens peu générateurs de charges importantes. Comprendre les subtilités de ce régime fiscal constitue un enjeu majeur pour optimiser sa déclaration de revenus fonciers. Fonctionnement et conditions d'éligibilité du micro-foncier Le régime micro-foncier s'applique automatiquement aux propriétaires dont les revenus fonciers bruts n'excèdent pas le seuil de 15 000 euros par an.
Lire la suite…Quel que soit votre mode d'exercice (à titre individuel ou en structure d'exercice), vous êtes tenu de déposer la DAS2 annuellement, et ce, uniquement en ligne (article 89 A du Code général des impôts). […] honoraires et revenus assimilés visées aux articles 87, 87-0 A, 240 et 241 du CGI, les déclarations de pensions et rentes visées à l'article 88 du même code, les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux articles 242 ter et 242 ter B du même code ainsi que les déclarations d'achats au détail de métaux ferreux et non ferreux visées à l'article 1649 bis du CGI.
Lire la suite…[…] Elle soutient que la taxe sur les achats de viande, qui finance une aide d'Etat, n'a pas été notifiée à la Commission européenne, en méconnaissance du § 3 de l'article 88 du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue Communauté européenne ;
[…] — subsidiairement, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE LES FILS DE RENE COMTE soutient que la taxe sur les achats de viande est contraire aux articles 87 et 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne en tant qu'elle doit être regardée comme une aide d'Etat prohibée, ce en dépit de son changement d'affectation du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) au budget général de l'Etat à partir du 1 er janvier 2001 ;
Une allocation d'égal montant, dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. […] D'autre part, l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (C. pens. retr.), […] pour leurs veuves, la fraction de ce montant correspondant à la proportion réversible. […] La direction générale des finances publiques est en mesure de faire ressortir distinctement, dans les déclarations produites en application de l'article 88 du CGI, la base imposable des pensions soumises au plafonnement (BOI-RSA-PENS-40). […]
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