Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 sexvicies
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts.
Acquisition de logements pour la location meublée non professionnelle Une actualité du 27 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge (...) Lire la suite... Prorogation du dispositif Denormandie ancien Une actualité du 27 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (...) Lire la suite...
Lire la suite…Acquisition de logements pour la location meublée non professionnelle Une actualité du 27 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge (...) Lire la suite... Prorogation du dispositif Denormandie ancien Une actualité du 27 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (...) Lire la suite...
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Une actualité du 27 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (article 199 sexvicies du code général des impôts).© LegalNews 2022
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