Article 79 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 79 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 78Article 80

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 13, Art. 158, Art. 200 C

II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Détermination de l’assiette de la plus-value imposable

Akli Le Coq

Jenna Scaglia

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… La hausse de la CSG de 9,2 % à 10,60 % s‘applique à compter des revenus 2025 pour les revenus du patrimoine relevant de l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale résulte de la L. n° 2025-1403, 30 déc. 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12 : JO 31 déc. 2025. - Antérieurement, le taux du PFU était globalement de 30 % (soit 12,80 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux). L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 79, II : JO n° 0304, 31 déc. 2021. - Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1 er janv. 2023. CGI, art. 170. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

L'article 200 C du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 3° du I de l'article 79 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, prévoit la faculté pour les particuliers, sur option expresse et irrévocable, de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis du CGI. Une actualité du 23 avril 2024, (...)

2. LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

3. LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

lemondedudroit.fr · 5 juin 2024

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 4

Afficher tout (4)

1. Amendement 952, 10 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 29 pa, renuméroté article 79

L'amendement n° 886 propose de réintroduire la possibilité pour les contribuables d'opter, de façon expresse et irrévocable pour une même année d'imposition, pour l'assujettissement au barème progressif de l'impôt sur le revenu de leurs plus-values de cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel à compter du 1 er janvier 2023. Le présent sous-amendement opère les mesures de coordination nécessaires à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values de cessions d'actifs numériques pour laquelle le contribuable aura opté. Lire la suite…

2. Rapport - nº 292, 14 décembre 2021, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 pa, renuméroté article 79

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé 8 articles : - l'article 5 ter : soumission des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques au même régime d'imposition que les opérations de bourse. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 873 présenté au nom de la commission des finances qui vise à supprimer l'article 5 ter afin de déplacer le dispositif en seconde partie du projet de loi de finances à l'article 29 GA nouveau. Le présent article prévoit de clarifier le régime spécifique d'imposition des plus-values de cession à titre … Lire la suite…

3. Séance publique, 14 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 pa, renuméroté article 79

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, n os 691, 786, 1369, 1537, 1575, 1576, 1578, 2093, 637, 2065 et 1129, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 637 et 2065 sont identiques. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement n o 691. M. Alain Bruneel. Cet amendement vise à rehausser le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à son niveau de 2013, avant la mise en place d'une réduction drastique des moyens financiers des collectivités locales. La crise sanitaire a largement contribué à démontrer l'impérieuse … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)