Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 81-766 du 10 août 1981Art. 1, Art 1, Art. 5, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 81-766 du 10 août 1981Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7
III.-Les obligations des détaillants prévues au 1° du I entrent en vigueur six mois après la publication de l'arrêté mentionné au même 1°.
IV.-Les obligations prévues au 2° du I entrent en vigueur six mois après la publication du décret mentionné au même 2°.
V.-Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre du même 1° sur le marché du livre, sur le réseau des détaillants de livres et sur l'accès du public à l'achat de livres.
Cet arrêté, pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, fixe le montant minimal de tarification du service de livraison du livre, […]
Lire la suite…Pour approfondir : L'arrêté du 4 avril 2023 est pris en application de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. […] des postes et de la distribution de la presse. (…) ». […] A rapprocher : ARCEP, déc. n° 2022-1397, 5 juill. 2022 adoptant une proposition de tarif minimum pour la livraison des livres prévue à l'article 1 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 Un article rédigé par Lorene Murat du département Concurrence, Distribution, Consommation
Lire la suite…[…] l'article 1 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 […] Vu la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs ;
[…] 10. L'article 1 er de cette directive, intitulé « Objet », dispose, à ses paragraphes 1 à 6 : […] 36 Voir arrêt du 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband (C-322/01, EU:C:2003:664, point 44). Voir également arrêts du 19 octobre 2016, Deutsche Parkinson Vereinigung (C-148/15, EU:C:2016:776, point 20), et du 27 février 2025, Apothekerkammer Nordrhein (C-517/23, EU:C:2025:122, point 61), dans lesquels la Cour s'est directement penchée sur la libre circulation des marchandises sans même mentionner une autre liberté fondamentale découlant du Traité.