Article 15 de la LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022
Article 13
Article 17

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

Jusqu'au 30 juin 2022, toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente, qui en accuse réception.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

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