Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
1° à 9° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-8
8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]
Il y a été remédié, s'agissant des missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, par celles des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qui ont échappé à la censure partielle de leur inconstitutionnalité, ou fait l'objet de réserves d'interprétation, par la décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 du Conseil constitutionnel. […] Ces finalités ont été reprises à l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] Les articles L. 242-1 et suivants du CSI ont été créés par l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, sur laquelle la Commission a déjà rendu un avis (délibération n° 2021-011 du 26 janvier 2021) et ont été modifiés par l'article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. L'article L. 242-6 du CSI détermine les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, […]
[…] — la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, […] Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version instaurée par l'article 15 de la loi du 24 janvier 2022 : « Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs. ». L'article L. 242-5 du même article dispose que : « I.- Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, […]
[…] Les articles L. 242-1 et suivants du CSI ont été créés par l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et modifiés par l'article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ces dispositions, sur lesquelles la CNIL a eu l'occasion de rendre plusieurs avis, déterminent les conditions dans lesquelles les services concernés peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images.
Rappel du cadre légal d'autorisation de l'utilisation de drones pour la surveillance des frontières Si elle n'est pas nouvelle, l'utilisation de drones par les forces de l'ordre pour différentes missions a vu son cadre légal clarifié par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (dite « sécurité intérieure »). L'article 15 de ce texte a en effet modifié le code de la sécurité intérieure pour déterminer les conditions d'autorisation pour « procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer » (CSI, art.
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