Article 20 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Article 20 de la LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

Article 19Article 21

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-2-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-5

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

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1. Base de données juridiques

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Article L317-1-2 Article L317-2 Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1 ; 2° Le fait de vendre ou d'acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 et L. 313-5 ; 3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, […] Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation de ces armes, munitions et de leurs éléments. […] Article L317-5 NOTA : Conformément au III de l'article 20 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L312-2-1 NOTA : Conformément au III de l'article 20 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022. […] ; - travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ; […]

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement CL311, 12 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 20

Le présent amendement a pour objet de limiter, en ce qui concerne les associations, l'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C, d'une part, aux seules associations sportives membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports une délégation pour la discipline concernée et, d'autre part, aux associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse. En effet, s'agissant plus particulièrement des associations sportives, il convient de préciser que de nombre d'entre elles se créent et … Lire la suite…

2. Rapport n° 4442, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale…

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 20

___ Pages avant-propos........................................................ 5 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Titre Ier Dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire Article 1er (art. 122-1-1 [nouveau] du code pénal) Responsabilité pénale en cas d'abolition délibérée du discernement dans le cadre d'un projet criminel préalablement conçu Article 2 (art. 221-5-6 [nouveau], 221-9, 221-9-1, 221-11, 222-18-1 [nouveau] et 222-45 du … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-40, 11 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 20

Le présent amendement propose d'introduire parmi les infractions sanctionnées par l'article L. 317-5 du code de la sécurité intérieure la violation du nouvel article L. 312-2-1, ce qui permettrait de sanctionner l'acquisition, la détention ou la cession par la personne morale d'armes, munitions ou éléments relevant de la catégorie C (des sanctions sont déjà prévues en cas d'acquisition, de détention ou de cession d'armes, munitions ou éléments relevant des catégories A et B) Lire la suite…

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