Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-2-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-5
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
2. Base de données juridiques
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Article L312-2-1 NOTA : Conformément au III de l'article 20 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022. […] ; - travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ; […]
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Article L317-1-2 Article L317-2 Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1 ; 2° Le fait de vendre ou d'acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 et L. 313-5 ; 3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, […] Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation de ces armes, munitions et de leurs éléments. […] Article L317-5 NOTA : Conformément au III de l'article 20 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022. […]
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