Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 20 (V)
L'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, une délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon et pour les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée : la décision en litige est entachée d'un détournement de pouvoir et d'une voie de fait ainsi que d'une inexactitude matérielle des faits ayant entrainé une erreur d'appréciation et méconnait l'article L. 312-2-1 du code de la sécurité intérieure.
[…] y compris les armes de catégorie D alors que l'article L. 312-2-1 du code de la sécurité intérieure, […] 2. Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, […] Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article R. 312-67 de ce même code : » Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; […]