Article 22 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Article 22 de la LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

Article 21

Article 23

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L313-2

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Commentaires • 2

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1. Un nouveau décret sur les armes

blog.landot-avocats.net · 5 juillet 2023

Notice : le décret est notamment pris en application des dispositions prévues par les articles L. 312-3, L. 313-1, L. 313-2 et L. 317-1 du code de la sécurité intérieure, introduits par les articles 19, 21, 22 et 23 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

2. Nouvelle procédure de sanction de la CNIL

www.clairmont-novus.law · 8 mars 2022

[…] pour un montant de 214 106 000 euros[1]) la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, […] publiée […] Modification et instauration de mesures correctrices et de sanctions : Les dispositions de la loi du 24 janvier 2022 viennent modifier l'article 20-II de la loi dite « Informatique et Libertés »[2] et ajouter un nouvel article 22-1 qui permettent dorénavant au Président de la CNIL de : Rappeler à ses obligations légales un responsable de traitement ou un sous-traitant ne respectant pas le cadre juridique en matière de protection des données à caractère personnel. […] Allégement de la procédure de mise en demeure : Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 20 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement CL309, 12 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 22

Le présent amendement est une simplification administrative. Il a pour objet de dispenser certains professionnels soit de l'agrément préfectoral d'armurier, soit de l'exigence de compétences professionnelles. En effet, ces dispositions permettront notamment de ne plus exiger des professionnels un document justifiant des compétences professionnelles des intéressés pour certaines armes classées, qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Il … Lire la suite…

2. Rapport n° 4442, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale…

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 22

___ Pages avant-propos........................................................ 5 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Titre Ier Dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire Article 1er (art. 122-1-1 [nouveau] du code pénal) Responsabilité pénale en cas d'abolition délibérée du discernement dans le cadre d'un projet criminel préalablement conçu Article 2 (art. 221-5-6 [nouveau], 221-9, 221-9-1, 221-11, 222-18-1 [nouveau] et 222-45 du … Lire la suite…

3. Amendement 357, 17 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 22

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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