Article 1 de la LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)

Article 1 de la LOI n°2022-92 du 31 janvier 2022

Article 2

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, Art. 225-4-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-6

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire - Décision n°2024-1113 QPC du 22 novembre 2024, Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une…

Conseil Constitutionnel · 16 janvier 2025

Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 22213, […] Partie législative (Articles 1111 à 7273) Livre Ier : Dispositions générales (Articles 1111 à 13317) Titre III : Des peines (Articles 1311 à 13317) Chapitre II : Du régime des peines (Articles 1321 à 13277) Article 1321 Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines. […] Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Article 222-5 26 Version en vigueur depuis le 01 mars 1994 L'infraction définie à l'article 2221 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. […]

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Documents parlementaires • 89

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1. Exposé des motifs, 22 mars 2021, Dépôt, Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, L'expression « thérapie de conversion », née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à un ensemble de pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces « thérapies » se basent sur le postulat que l'homosexualité et la transidentité sont des maladies qu'il conviendrait de guérir. Elles peuvent être menées discrètement par des thérapeutes autoproclamés « experts » de cette question, ou bien par certains représentants ou fidèles de cultes ou de croyances, qui se proposent de « guérir » les homosexuels et les transgenres … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 23 mars 2021, Dépôt, Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

3. Amendement CL84, 27 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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