LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 121
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M. Rémi Féraud, du groupe SER, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 23 janvier 2025
Décisions • 2
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […]
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2024, 22-86.010, Inédit
Cassation —
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement et a dit que les faits ne sont pas prescrits, alors « que l'article 112-2 4° du code pénal disposait, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, que les lois relatives à la prescription sont applicables aux faits commis avant leur entrée en vigueur lorsque les prescriptions ne sont pas acquises sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé ; que, […] sous réserve des adaptations qui suivent, les livres Ier à V du code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022, en Nouvelle-Calédonie, […]
Documents parlementaires • 240
0
Mesdames, Messieurs, L'expression « thérapie de conversion », née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à un ensemble de pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces « thérapies » se basent sur le postulat que l'homosexualité et la transidentité sont des maladies qu'il conviendrait de guérir. Elles peuvent être menées discrètement par des thérapeutes autoproclamés « experts » de cette question, ou bien par certains représentants ou fidèles de cultes ou de croyances, qui se proposent de « guérir » les homosexuels et les transgenres …
Mesdames, Messieurs, L'expression « thérapie de conversion », née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à un ensemble de pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces « thérapies » se basent sur le postulat que l'homosexualité et la transidentité sont des maladies qu'il conviendrait de guérir. Elles peuvent être menées discrètement par des thérapeutes autoproclamés « experts » de cette question, ou bien par certains représentants ou fidèles de cultes ou de croyances, qui se proposent de « guérir » les homosexuels et les transgenres …
Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion d'« orientation sexuelle ou d'identité de genre revendiquée » par la notion d' « orientation sexuelle vraie ou supposée », telle que mentionnée à l'article 1er de la présente proposition de loi. D'une part, cet amendement s'inscrit dans un objectif de clarté et de simplification de la loi, en retenant une formulation unique aux article 1et et 3 de la présente proposition de loi, qui est déjà intégrée au sein des dispositions du droit de la non-discrimination en France à l'instar de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Création d'une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Article 1
Cité dans 78 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Article 2
Cité dans 29 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-77
Chapitre II : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le système de santé
Article 3
Cité dans 41 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4163-11
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