LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 février 2022
Dernière modification : 2 février 2022
Codes visés : Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 1 autre

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Création d'une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, Art. 225-4-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-6
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-77
Chapitre II : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le système de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4163-11

Commentaires


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Mesdames, Messieurs, L'expression « thérapie de conversion », née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à un ensemble de pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces « thérapies » se basent sur le postulat que l'homosexualité et la transidentité sont des maladies qu'il conviendrait de guérir. Elles peuvent être menées discrètement par des thérapeutes autoproclamés « experts » de cette question, ou bien par certains représentants ou fidèles de cultes ou de croyances, qui se proposent de « guérir » les homosexuels et les transgenres …

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Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion d'« orientation sexuelle ou d'identité de genre revendiquée » par la notion d' « orientation sexuelle vraie ou supposée », telle que mentionnée à l'article 1er de la présente proposition de loi. D'une part, cet amendement s'inscrit dans un objectif de clarté et de simplification de la loi, en retenant une formulation unique aux article 1et et 3 de la présente proposition de loi, qui est déjà intégrée au sein des dispositions du droit de la non-discrimination en France à l'instar de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 …

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