Article 2 de la LOI n°2022-92 du 31 janvier 2022
Article 1Article 3
Article 2 de la LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-77
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 1
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 40
0
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, L'expression « thérapie de conversion », née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à un ensemble de pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces « thérapies » se basent sur le postulat que l'homosexualité et la transidentité sont des maladies qu'il conviendrait de guérir. Elles peuvent être menées discrètement par des thérapeutes autoproclamés « experts » de cette question, ou bien par certains représentants ou fidèles de cultes ou de croyances, qui se proposent de « guérir » les homosexuels et les transgenres … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, L'expression « thérapie de conversion », née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à un ensemble de pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces « thérapies » se basent sur le postulat que l'homosexualité et la transidentité sont des maladies qu'il conviendrait de guérir. Elles peuvent être menées discrètement par des thérapeutes autoproclamés « experts » de cette question, ou bien par certains représentants ou fidèles de cultes ou de croyances, qui se proposent de « guérir » les homosexuels et les transgenres … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Amendement de cohérence avec l'amendement visant à consolider la répression des "thérapies de conversion" autour du nouveau délit autonome, et à ne pas multiplier les qualifications en assimilant également ces pratiques à du harcèlement sexuel ou moral. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Partie législative ( Articles préliminaire à 937) Article préliminaire Titre préliminaire : Dispositions générales ( Articles 1 à 105) Soustitre Ier : De l'action publique et de l'action civile ( Articles 1 à 10) Article 2-6 du code de procédure pénale Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 02 février 2022 Modifié par Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 206 Modifié par Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, […] sur […]
Lire la suite…