Entrée en vigueur le 2 février 2022
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2022-92 du 31 janvier 2022 - art. 2
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13,222-33,225-1,225-4-13 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union
D'abord conçue comme une circonstance aggravante qui ne s'appliquait qu'à quelques crimes et délits, l'homophobie est aujourd'hui appréhendée par un mécanisme d'aggravation générale prévu à l'article 132-77 du Code pénal. […] Son régime est ainsi aligné sur celui de la circonstance aggravante de racisme prévue à l'article 132-76 du code pénal. À noter toutefois : le dernier alinéa de l'article 132-77 exclut, par exception, quelques infractions de son champ d'application. […] L'article 132-77 du Code pénal prévoit ainsi que l'aggravation est constituée : « lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, […]
Lire la suite…Désormais, la circonstance aggravante d'homophobie telle que définie à l'article 132-77 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017 précitée, n'est plus spéciale mais générale : elle s'applique, par principe, à l'ensemble des crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Son régime est ainsi aligné sur celui de la circonstance aggravante de racisme prévue à l'article 132-76 du code pénal. À noter toutefois : le dernier alinéa de l'article 132-77 exclut, par exception, quelques infractions de son champ d'application. […] L'article 132-77 du Code pénal prévoit ainsi que l'aggravation est constituée : « lorsqu'un crime ou un délit est précédé, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 5TER°, 132-77 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles 311-4 9°, 311-1, 132-77, 311-4 al.1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code Pénal. […] avec les obligations générales prévues à l'article 132-44 du Code pénal :
[…] L'article 132-77 du code pénal dispose que lorsqu'un crime ou un délit est précédé, ac- compagné ou suivi de propos, écrits, images, […] BV 77/94 […] la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, au condamné en
Désormais, la circonstance aggravante d'homophobie telle que définie à l'article 132-77 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017 précitée, n'est plus spéciale mais générale : elle s'applique, par principe, à l'ensemble des crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Son régime est ainsi aligné sur celui de la circonstance aggravante de racisme prévue à l'article 132-76 du code pénal. À noter toutefois : le dernier alinéa de l'article 132-77 exclut, par exception, quelques infractions de son champ d'application. […] L'article 132-77 du Code pénal prévoit ainsi que l'aggravation est constituée : « lorsqu'un crime ou un délit est précédé, […]
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