Article 4 de la LOI n°2022-92 du 31 janvier 2022
Article 3
Article 4 de la LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Version2 février 2022
Entrée en vigueur le 2 février 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
- Code de procédure pénaleArt. 807
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Documents parlementaires • 24
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Sur l'article 4, renuméroté article 4
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Examen des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Création d'une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre Article 1er (article 225-4-13 [nouveau] du code pénal) Création d'une infraction relative aux « thérapies de conversion » Article 2 (articles 132-77 et 222-13 du code pénal) Aggravation des peines pour les infractions commises en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne Chapitre II Interdiction des pratiques visant à … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
L'article 4 formule une demande de rapport au Gouvernement faisant un état des lieux de la situation dites « des thérapies de conversion » en France. Il prévoit que cet état des lieux devra s'accompagner d'éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès du public et la formation des professionnels de l'éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ce rapport pouvant faire l'objet d'un débat dans les conditions prévues par les … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
Cet amendement vise à actualiser les compteurs qui existent dans le code pénal et dans le code de procédure pénale pour leur application dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Lire la suite…
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