Entrée en vigueur le 9 février 2022
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmiers et infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie. Il évalue en particulier la possibilité de mettre en place cette inscription dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants comprend à l'article 35 une demande de rapport sur la mise en œuvre des négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmiers et infirmières puéricultrices dans les services départementaux de PMI parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie et d'évaluer en particulier la possibilité de mettre en place cette inscription dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
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[…] ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur le rapport devant être remis au Parlement dans le cadre de l'article 35 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance. […] Cet article précise que le Gouvernement devait, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi, remettre au Parlement un rapport sur « la mise en oeuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmiers et infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie ». […]
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